Mentions Légales

Site hébergé par OVH – Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Nom et Adresse de l’organisme de formation :

DOOWUP Expertise Digitale SAS

14 route des Pégers

44120 VERTOU

 

Enregistré sous le numéro de Déclaration d’activité n° 52 44 07688 44 auprès du Préfet de la région Pays de la Loire.

 

Représenté par :

Yann LE MENE

 

Fonction :

Président

 

 

Numéro SIREN de l’organisme de formation :

N° 817938384

 

Activité (Code NAF ou APE) : Conseil en systèmes et logiciels informatiques (6202A)

 

Article I – OBJET DE LA FORMATION

 

L’organisme de formation s’engage à organiser l’action de formation, selon l’offre de formation du catalogue proposée sur le site internet, et conformément aux adaptations entendues lors de l’entretien d’admission avec le stagiaire.

 

Article II – NATURE, DURÉE ET EFFECTIF DE LA FORMATION

 

Conformément à l’article L.6313­1 CT du code du travail, la nature de l’action de formation (action d’adaptation et de développement des compétences, d’entretien des connaissances, de qualification…) est indiquée dans la convention de formation.

 

Le programme détaillé de l’action de formation figure sur le site internet ou à défaut en annexe de la convention conclue entre l’organisme de formation et le bénéficiaire.

 

 

Article III – DURÉE, EFFECTIF ET DÉROULEMENT DE LA FORMATION

 

Les informations ci-dessous seront renseignées dans la convention de formation :

 

  • Dates de la session

 

  • Effectif

 

  • Nombre d’heures par stagiaire

 

  • Nombre d’heures de formation, d’accompagnement et d’évaluation

 

  • Lieu de la formation

 

  • Objectif

 

 

 

Article IV – NIVEAU DE CONNAISSANCE PRÉALABLE

 

Afin de suivre au mieux l’action de formation prévue et d’obtenir les qualifications visées, il est nécessaire pour le stagiaire de disposer du niveau de connaissance présenté par l’organisme de formation lors de l’entretien préalable.

 

 

Article V – ENGAGEMENT DE PARTICIPATION A L’ACTION

 

Le bénéficiaire s’engage à assurer la présence d’un (des) participant(s) aux dates, lieux et heures prévus ci­-dessus.

 

 

Article VI – PRIX DE LA FORMATION

 

Le coût de la formation est présenté dans la convention. Il couvre l’intégralité des frais engagés par l’organisme de formation pour cette session.

 

Article VII – MOYENS PEDAGOGIQUES ET TECHNIQUES MIS EN ŒUVRE :

 

Remise d’un support de cours, présentation avec vidéoprojecteur, démonstration, travaux pratiques, assurés par le formateur.

 

Article VIII – MOYENS PERMETTANT D’APPRÉCIER LES RÉSULTATS DE L’ACTION :

 

Les stagiaires seront soumis en cours de formation à des travaux pratiques (contrôle continu) afin de vérifier l’intégration des connaissances et des gestes professionnels.

 

Article IX – SANCTION DE LA FORMATION :

 

En application de l’article L. 6353­1 du Code du travail, une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action de la formation sera remise au stagiaire à l’issue de la formation.

 

Article X – MOYENS PERMETTANT DE SUIVRE L’EXECUTION DE L’ACTION :

 

Une feuille de présence devra être signée par les stagiaire le matin et l’après midi afin de justifier la réalisation de la formation.

 

Article XI – NON-REALISATION DE LA PRESTATION DE FORMATION

 

En application de l’article L.6354­1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

 

Article XII – DEDOMMAGEMENT, REPARATION OU DEDIT :

 

En cas de renoncement par l’entreprise bénéficiaire à l’exécution de la présente convention dans un délai de 15 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, l’entreprise bénéficiaire s’engage au versement de la somme de 150 Euros à titre de dédommagement.

Cette somme de 150 Euros n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA.

En cas de renoncement par l’organisme de formation à l’exécution de la présente convention avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, l’organisme de formation ne serra tenu à aucun versement au titre de dédommagement, réparation ou dédit.

En cas de réalisation partielle : l’entreprise bénéficiaire s’engagent au versement des sommes : 150 euros au titre de (dédommagement, réparation ou dédit : à préciser). Cette somme de 150 euros n’est pas imputable sur l’obligation de participation de l’employeur au titre de la formation professionnelle continue et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA. Celle-­ci est spécifiée sur la facture, ou fait l’objet d’une facturation séparée et ne doit pas être confondue avec les sommes dues au titre de la formation. Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle.

 

Article XIII – LITIGES

 

Si une contestation ou un différend n’a pu être réglé à l’amiable, le tribunal de Nantes sera saisi du litige.